Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
08h13
08
13
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
18h32
18
32
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
16h32
16
32
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à vot...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
08h04
08
04
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
09h47
09
47
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parc...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
16h36
16
36
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
09h46
09
46
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les suc...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
12h58
12
58
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est f...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
12h58
12
58
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civ...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
