Le pacte civil de solidarité : la fin du mariage ?
Publié le :
18/09/2024
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solidarité : la fin du mariage ?
Si en 2020, l’INSEE a enregistré un nombre de PACS supérieur aux mariages, l’écart entre les deux se creuse d’année en année. Le PACS est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat entre deux personnes afin de régir leur vie commune tandis que le mariage est plutôt assimilé à une institution.
Cette hausse du nombre de PACS peut-elle venir remplacer le mariage ?
De multiples points de similitudes entre le PACS et le mariage
Il est vivement conseillé de faire appel à un notaire en amont afin de préparer au mieux la rédaction soit de votre contrat de mariage, soit de votre convention de PACS.
Il y a similitude notamment dans le cadre du logement familial avec la mise en place d’une cotitularité du bail pour les mariés et les partenaires, si ces derniers le demandent. De même, il y a également similitude en cas de décès, la personne survivante va pouvoir bénéficier d’un transfert du droit au bail (si location) ou d’un droit temporaire au logement (si achat).
Concernant leur vie commune, ils devront contribuer aux charges du ménage à proportion de leur faculté respective (logement, nourriture, santé) et seront solidaires des dettes ménagères. Du point de vue de la fiscalité, une imposition commune sera imposée (sauf option pour une imposition séparée possible uniquement la 1ère année).
Malgré ces nombreuses ressemblances, il reste de nombreuses différences entre ces deux contrats.
Pacs et mariage : des différences en faveur du mariage
Avant d’analyser leurs effets, le mariage se distingue dans la multitude de régimes possibles : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens, la communauté universelle ou la participation aux acquêts. Le PACS, quant à lui, ne propose que le régime légal de la séparation de biens et celui de l’indivision.
Le mariage apparaît nettement plus protecteur. Les époux bénéficient alors d’une protection accrue du logement familial, d’un droit viager au logement, d’une présomption de paternité, d’une possible utilisation du nom d’usage de son époux ainsi que du bénéfice de la pension de réversion en cas de décès. Toutefois, une proposition de loi visant à l’étendre aux partenaires a été déposée en septembre 2023.
Dans le cadre successoral, le conjoint et le partenaire sont tous les deux exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Cependant, le conjoint survivant est un héritier légal bénéficiant d’une véritable vocation successorale en l’absence de testament et de la quotité disponible spéciale entre époux tandis que, pour hériter, un partenaire doit être désigné dans un testament et dans le respect de la réserve héréditaire.
La dernière différence se manifeste lors de la fin de l’union. Le mariage prend fin avec le décès ou le divorce, sachant que ce dernier peut être une procédure longue et complexe. Mettre fin à un PACS est plus aisée dans la mesure où elle peut résulter d’un décès, d’un mariage, d’une décision conjointe ou unilatérale.
Si le PACS et le mariage comportent de nombreux points de similitude, le mariage demeure plus protecteur pour les époux et leur patrimoine, notamment pour le logement familial.
Historique
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