Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le :
25/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.actu-juridique.frOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique... Lire la suite
Historique
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cou...Source : www.efl.fr
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité...Source : www.lemag-juridique.com
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / DonationL’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation...Source : www.actu-juridique.fr