TARIFS REGLEMENTES DES NOTAIRES
Puisque le notaire remplit une mission d’intérêt public, la rémunération qui lui est due à ce titre, est strictement réglementée. Les citoyens qui font appel à lui dans ce cadre conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.Il s’agit alors du tarif réglementé.
Ce tarif, initialement fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié à plusieurs reprises :
Par le décret du 16 mai 2006 ;
Par le décret du 21 mars 2007 ;
Par le décret du 17 février 2011 ;
Par le décret du 26 février 2016, par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi MACRON du 6 août 2015.
Et enfin, par le décret du 28 février 2020.
Vous pouvez consulter les tarifs réglementés des notaires ici :
Le tarif du notaire des notaires du Nord Pas de Calais (lereflexenotaire.fr)
HONORAIRES LIBRES (OU DU SECTEUR LIBERALISE)
Il convient de distinguer les actes et formalités tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, et les actes et formalités non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.Ces honoraires sont prévus par l’article L.444-1 al.3 du Code de commerce.
Vous trouverez ci-dessous le montant des honoraires du secteur libéralisé pratiqué par nos Offices :
TARIFS AU 1ER JANVIER 2024
(les tarifs ci-après indiqués s'entendent HORS DEBOURS ET DROITS)Négociation immobilière
| Négociation immobilière (charge vendeur sauf mandat de recherche) : De 0,00 € à 25.000,00 € |
Forfait de 2.400 € T.T.C |
| De 25.001,00 € à 50.000,00 € | 9,6% T.T.C |
| De 50.001,00 € à 100.000,00 € | Forfait de 4.800 € T.T.C |
| Au-delà de 100.000,00 € | 4,8% T.T.C |
Négociation et gestion locative
| Négociation locative (recherche de locataire, visites,…) - A la charge du propriétaire | 1/2 mois de loyer H.T. (TVA en sus au taux de 20%) |
| Accompagnement et constitution du dossier locataire (présentation au propriétaire, garantie VISALE, CAF,…) - A la charge du locataire | 300 € T.T.C. |
| Gestion locative (loyers, fermages,…) - A la charge du propriétaire | 6,6 % T.T.C. sur montant encaissé |
Consultations juridiques
| Consultation aboutissant à la rédaction d’un acte ou d’une prestation tarifé par ailleurs Délivrance d’informations courantes |
Gratuit |
| Consultation juridique simple (avec lettre de mission et compte-rendu écrit) n’aboutissant pas à la réalisation d’une quelconque prestation | 120 € T.T.C /1/2 heure |
| Consultation juridique complexe (avec lettre de mission et compte-rendu écrit) n’aboutissant pas à la réalisation d’une quelconque prestation | Sur devis |
Droit immobilier
| Rédaction d’avant contrat | 240 € T.T.C |
| Attestation de propriété | 90 € T.T.C |
| Estimation et remise d’un avis de valeur (valeur vénale ou valeur locative) sans mise en vente ou en location consécutive | 300 € T.T.C |
| Consultation de la base de donnés immobilières PERVAL sans rédaction d’un avis de valeur | 90 € T.T.C |
Droit de la famille
| Testament olographe (Conseil de rédaction, accompagnement etc) |
120 € T.T.C Sur devis si complexe |
| Consentement à l’adoption | 350 € T.T.C |
| Consentement à PMA | 250 € T.T.C |
| Reconnaissance conjointe/paternité | 250 € T.T.C |
Succession
Forfait pour l'ensemble des prestations suivantes accessoires au règlement de la succession :
|
240 € T.T.C. |
| Les prestations non prévues par le tarif réglementé et qui ne sont pas comprises dans le forfait ci-dessus, feront l’objet d’une rémunération supplémentaire ainsi qu’il suit : | |
| Estimation d'autres immeubles non mis en vente dans le cadre du règlement de la succession | 300 € T.T.C par immeuble |
| Gestion locative des immeubles dépendant de la succession au-delà de 8 mois | 6 % H.T. des sommes encaissées avec un minimum de 72,00 € T.T.C |
| Autorisation de déblocage de comptes-titres ou de Plans-Epargne-Logement | 72 € T.T.C par demande |
| Résiliation d'abonnement | 54 € T.T.C par résiliation |
| Formalités de déblocage des contrats d'assurance-vie | 216 € T.T.C. par compagnie |
| Paiement de factures (au-delà de la 10ème facture) | 24 € T.T.C. par facture |
| Répartition de l’actif successoral entre les ayants droits | 0,36 % T.T.C de l'actif brut réparti avec un minimum de 360 € H.T. |
| Déclaration d'impôt sur les revenus sur fourniture des éléments nécessaires par les ayants droits | 300 € T.T.C par heure avec un minimum de 150 € T.T.C |
| Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière sur fourniture des éléments nécessaires par les ayants droits | 360 € T.T.C par heure avec un minimum de 360 € T.T.C |
| Licenciement du personnel de maison | 360 € T.T.C. par procédure |
| Formalités réversion de pension de retraite | 300 € T.T.C |
| Correspondances diverses au-delà de cinq par ayant-droit et de dix pour l’ensemble des tiers | 18 € T.T.C par courrier simple et 36 € T.T.C par courrier recommandé |
| Appel téléphonique et courrier électronique non compris dans le forfait | 12 € T.T.C. par communication |
| Procuration à l’effet de représenter un ayant-droit (hors incapacité de déplacement) | 36 € T.T.C par procuration |
| Assistance dans le règlement d’une succession | 0,72 % T.T.C des droits de l’assisté dans l’actif brut de succession à répartir avec un minimum de 600 € T.T.C |
Droit des affaires et des sociétés
| Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, clientèle | 2% H.T du prix stipulé avec un minimum de 1.800,00 € H.T |
| Bail commercial ou professionnel | 1 mois de loyer HT et HC (TVA en sus au taux de 20%) avec un minimum de 840,00 € T.T.C |
| Renouvellement de bail commercial ou professionnel | ½ mois de loyer HT et HC avec un minimum de 600,00 € T.T.C |
| Cession de droit au bail | 1,8% T.T.C du prix stipulé avec un minimum de 1.200,00 € T.T.C |
Statut de société :
|
840,00 € T.T.C Sur devis |
| Modification de statuts de société, mise à jour y compris dans le cadre d’une succession | 420 € T.T.C. |
| Délibérations (Procès-verbal d’assemblée générale, acte constatant une décision unanime des associés ou de l’associé unique, …) | 90 € T.T.C |
Prestations diverses
| Consultation CRIDON à la demande du client | 240 € T.T.C |
| Recherche et copie d’acte de notoriété pour les compagnies d’assurances | 96 € T.T.C |
| Convention de quasi-usufruit | 0,42% T.T.C du montant objet de la convention avec un minimum de 360 T.T.C |
| Actes non signés dans les 3 mois suivant l’envoi de projets | Rémunération forfaitaire correspondant à la moitié des émoluments (fixes, proportionnels et de formalités) ou honoraires attachés aux actes en question NB : Imputation sur l’émolument ou l’honoraires dû si l’acte est régularisé ultérieurement) |
| Transaction | Rémunération forfaitaire correspondant à la moitié des émoluments (fixes, proportionnels et de formalités) attachés aux actes en question avec un minimum de 600,00 € T.T.C |
| Certification de signature | 30 € T.T.C. |
| Attestation seule | 25 € T.T.C. |
| Frais de copie de recherche | 25 € T.T.C. |
N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou explication complémentaire à ce sujet.
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Qu’est ce que les frais de notaire ?
La somme que l’on verse au notaire et que l’on nomme, communément mais improprement « frais de notaire », comprend en réalité :- Les taxes (environ 8/10èmes des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- Les débours (1/10ème des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
- La rémunération du notaire (1/10ème des frais) : Somme destinée au paiement des charges de l’office notarial, des collaborateurs et notaires (émoluments et honoraires ).
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